Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 0.2.3 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile pour le district de Québec

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Tout acte de procédure dans une instance commerciale, ainsi que tout endos, doivent porter, sous les mots «Cour supérieure», la mention «Chambre commerciale» et sous celle-ci, une référence à la loi qui régit l’instance.
Décision 2016-05-20, a. 19.
En vig.: 2016-06-16
19. Tout acte de procédure dans une instance commerciale, ainsi que tout endos, doivent porter, sous les mots «Cour supérieure», la mention «Chambre commerciale» et sous celle-ci, une référence à la loi qui régit l’instance.
Décision 2016-05-20, a. 19.
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